Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par Nitidis. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Nitidis implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services.
Aucun autre document tel que les conditions d’achat ou autres venant du client ne pourra être pris en compte.
Article I : Exécution de la prestation et obligations
Objet et champ d’application
À la suite d’une commande de service :
Nitidis s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation objet de la commande signée par le Client. Le Client s’engage lui, à apporter à Nitidis toutes les informations utiles, vraies et nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais d’exécution de la prestation objet de la commande signée par le Client. Nitidis ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation, si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable. Pour certaines prestations, Nitidis se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par Nitidis.
Article II : Devis et commande
Nitidis intervient sur demande expresse du client. Un devis ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par Nitidis au client en deux exemplaires précisera :
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis sans aucune modification :
La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte et du formulaire « Ouverture de compte » complété et signé. À défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Nitidis se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes C.G.V.
Article III : Délais et livraison
Nitidis s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais il n’agrée aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la bonne exécution de la commande. À défaut de mentions contraires, les documents seront livrés sous la forme de fichiers numériques compressés ou pas (ZIP ou PDF) ou en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou adressés par courriel.
Article IV : Nature des obligations
Pour l’accomplissement des prestations prévues, Nitidis s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art du métier. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer avec Nitidis en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
Article V : Durée du contrat
Le contrat a une durée définie dans le bon de commande et est en fonction de la prestation choisie par le Client. Celle-ci n’est qu’informative.
Les durées figurant notamment dans la présentation des prestations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent varier de beaucoup en fonction notamment du planning de charge de Nitidis et de l’attente des éléments qui doivent être fournis par le Client. Le contrat pourra faire l’objet d’une reconduction tacite comme indiqué sur le bon de commande. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :
Article VI : Tarifs
Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur, du devis, du bon de commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont soumis à la T.V.A. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Cette indication de temps n’est qu’informative, seul le montant vaut.
Nos tarifs ne comprennent pas (sauf mention contraire), les frais de mission des consultants (transport, en 1re classe, ou Affaire ; location de véhicule BA ; hébergement en hôtel de classe minimum 3 étoiles normes françaises, frais de bouche). Si déplacement de plus de 4 h, une demi-journée de conseil ou de formation sera facturée en sus. Les frais seront réglés par le client sur présentation des justificatifs. Toute mission commencée est due en totalité. Dans le cadre de prestations en régie (facturées au temps passé), le taux horaire s’applique lorsque le conseil travaille dans ses bureaux ou à distance. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxe auquel se rajouteront les taxes. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société Nitidis à réception de facture.
Article VII : Conditions et retards de règlement
Un acompte de 30 % sera exigé à la signature du bon de commande. Le solde soit 70 % sera attendu à la livraison des travaux par phase ou en totalité dans le cadre d’une prestation forfaitisée.
Nitidis dans le cadre d’une prestation sur plusieurs mois pourra proposer une facturation mensualisée. Le règlement se fera à la réception de ladite facture.
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire. Le Client s’engage à verser les acomptes définis dans le devis ou le bon de commande dans les délais prévus dans ces mêmes documents. En cas de retard de règlement, conformément à la Loi, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en sus des pénalités de retard.
Les pénalités de retard seront dues dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est le taux légal majoré de 3 fois le taux d’intérêt légal (soit le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations de refinancement le plus récent).
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
Article VIII : Confidentialité et déontologie
Nitidis s’engage à :
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. Le Client autorise à faire apparaître son nom et sa raison sociale dans les éventuelles références de Nitidis sur tout support. Il peut s’y opposer par écrit à la signature du devis. Nitidis se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.
Article IX : Propriété intellectuelle
Pour mémoire : l’utilisation des documents édités par Nitidis est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code pénal. Le Client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur ou en faire un usage commercial sauf autorisation de la part de Nitidis pour ceux qui sont sa propriété.
Article X : Force majeure
Nitidis ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non-livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article XI : Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre Nitidis et le Client est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, signés entre Nitidis et le Client.
Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par Nitidis à son siège social sis 10, rue du Colisée 75008 à Paris.
Numéro SIRET : 52 926 269 300 011
Numéro de déclaration d’activitéde formation: 529 262 693 (près le préfet de région d’Île-de-France), cet enregistrement ne vaut pas l’agrément de l’État.
